Conditions générales de vente –

Conditions générales de vente (B to C)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Ces Conditions Générales de Ventes contiennent les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 à l’article L.111-5 du Code de la consommation et ce, pour répondre à l’obligation générale d’information prévue par le Code de la consommation et uniquement applicable dans les relations (i) entre professionnels et consommateurs et (ii) entre professionnels dès lors que l’objet de la convention n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de commerce.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute inscription au sommet de la photographie culinaire 2023 (ci-après les « Produits ») proposé par Mélanie Rousselle gérante de la société Shootings Gourmands, Société à responsabilité limitée à associé unique domiciliée au 3, allée Jean Monnet à Vélizy (78140) immatriculée sous le numéro 903 803 963 au R.C.S. de Versailles et Massiel Habchi, gérante de la SAS MZcuisine immatriculée sous le numéro 919552026 au R.C.S. d’Evry (ci-après les « Vendeurs») et aux Clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site  https://sommetphotoculinaire.com/ .

Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur le site internet https://sommetphotoculinaire.com/ .

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur les sites Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des Vendeurs constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante Madame Mélanie Rousselle, 3, allée Jean Monnet à Vélizy (78140) ou par email à l’adresse suivante sommetculinaire@gmail.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet https://sommetphotoculinaire.com/  .

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Produits présentés sur le site internet https://sommetphotoculinaire.com/  sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et autre pays.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://sommetphotoculinaire.com/   à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site des Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Clic sur le lien hypertexte renvoyant à la page de descriptif du Produit proposé par les Vendeurs ;
• Création d’un compte en ligne en indiquant les informations personnelles du Client (nom, prénom, adresse mail, pays)
• Compléter le formulaire de paiement (coordonnées bancaires notamment) ; 
• Réalisation du paiement en ligne ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ; et
• Validation de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toutefois, la vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par les Vendeurs, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site https://sommetphotoculinaire.com/  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et les Vendeurs.

Les Vendeurs se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par les Vendeurs, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable, ni annulable (sauf exercice du droit de rétractation et cas de force majeure tel que décrits ci-après).

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits proposés par les Vendeurs sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://sommetphotoculinaire.com/  lors de l’enregistrement de la commande par les Vendeurs. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par les Vendeurs dans les conditions précisées sur le site Internet https://sommetphotoculinaire.com/ .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://sommetphotoculinaire.com/ , les Vendeurs se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, suivant passation de la commande.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Produits commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Produits » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par cartes bancaires : carte bancaire / PayPaL

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par les Vendeurs.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée aux Vendeurs s’agissant de la sécurité des informations de paiement.

Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de ventes et que les Vendeurs suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, notamment l’accès à ses Produits, le Client resterait néanmoins redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues.

ARTICLE 5 – Modalités de fournitures des Produits

5.1 Délai de livraison des Produits

Les Produits demandés par le Client seront fournis dans les délais tels qu’indiqué ci-après, à compter de la réception par les Vendeurs du bon de commande correspondant, du paiement du prix.

• Réception du billet électronique donnant accès au sommet entre le 8 et le 13 mars 2024.
• Accès au sommet le 15 mars 2024.

Si les Produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourrait être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2,  L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5-2. Réserves et réclamations du Client

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter du paiement pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès des Vendeurs.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Les Vendeurs rectifieront (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client bénéficie du droit de rétractation avec un délai de 14 jours suite à la commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – Responsabilité des Vendeurs – Garantie

Les Vendeurs garantissent, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité des Vendeurs ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer les Vendeurs, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Les Vendeurs rectifieront ou feront rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité des Vendeurs serait retenue, la garantie des Vendeurs serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

Les Vendeurs restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par les Vendeurs en vue de fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des contenus fournis par les Vendeurs sans l’autorisation expresse, écrite et préalable des Vendeurs qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de violation de cette interdiction, les Vendeurs se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Ils pourront également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Produits au Client.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par les Vendeurs. Elles sont enregistrées dans leur fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par les Vendeurs afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de commande passée par le Client.

Le responsable du traitement des données est les Vendeurs. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, les Vendeurs s’interdissent de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante sommetculinaire@gmail.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

S’agissant de la réalisation des prestations de Services, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

• Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus) imposant le confinement (et plus particulièrement, dans le cadre des situations de confinement du fait des restrictions administratives liée à l’état d’urgence sanitaire) ;
• Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
• Maladie non prévisible du Vendeur ;
• Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
• Déclaration de la loi martiale ;
• Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, et plus particulièrement s’agissant de la réalisation de l’évènement en présentiel, le Vendeur s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant de la Prestation acquise auprès du Vendeur, du fait d’un évènement de cas de force majeure rendant impossible notamment les cours de photographie culinaire en présentiel, et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

• la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
• si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
• si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 14 – Litiges

14.1 – Solutions amiables

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai quarante-cinq jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

14.2 – Solutions judiciaires et médiation conventionnelle

Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre les Vendeurs et le Client seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, et plus particulièrement auprès d’un médiateur agréé par la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Versailles (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel les Vendeurs s’engagent à fournir les Produits commandés ;
• les informations relatives à l’identité des Vendeurs, à ses coordonnées et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://sommetphotoculinaire.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable aux Vendeurs.